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L'AVANCE IMMEDIATE DE CREDIT D'IMPÔT

Ce service non obligatoire et gratuit est mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques, vous permet de vous faire rembourser 50% du coût total du chantier (dans une limite de 12000€ par an)

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Depuis janvier 2022, le dispositif de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile est généralisé sur le territoire national pour les particuliers employeurs ne percevant pas d’aides sociales telles l’APA et/ou la PCH. Il s’agit d’un service optionnel et gratuit pour les services à la personne qui doit être activé par l'usager depuis la plateforme CESU+ de l'Urssaf.

Vous pouvez bénéficier d'un crédit d’impôt si vous engagez des dépenses au titre des services à la personne qui vous sont rendus à votre résidence principale ou secondaire située en France, que vous en soyez propriétaire ou non.
Vous pouvez également y prétendre si vous avez engagé des dépenses au domicile de l'un de vos ascendants (parents, grands-parents, etc.) remplissant les conditions pour bénéficier de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt sont :

  • Garde d'enfants ;

  • Soutien scolaire ;

  • Assistance aux personnes âgées ou handicapées ;

  • Entretien de la maison et travaux ménagers ;

  • Petits travaux de jardinage ;

  • Prestations de petit bricolage ;

  • Prestations d'assistance informatique, internet et administrative ;

  • Soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exception des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

Vous pouvez retrouver la liste complète des services éligibles dans les articles D7231-1, D7233-5 et L 7231-1 du code du travail.

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QUELLES SONT LES LIMITES ?

Les dépenses sont retenues dans la limite de 12 000 euros, majorées de 1 500 € :

  • par enfant à charge ou rattaché (750 € en cas de résidence alternée) ;

  • par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ;

  • et, uniquement pour le calcul de la réduction d'impôt, par ascendant âgé de plus de 65 ans, remplissant les conditions pour bénéficier de l'APA lorsque les dépenses sont engagées à son domicile.

La limite majorée ne peut pas excéder 15 000€.

Le plafond de dépenses retenues est porté de 12 000 € à 15 000 € (majoré de 1 500 € par personne à charge dans les mêmes conditions que la limite de 12 000€, sans excéder le total de 18 000 € après majorations) pour la première année au cours de laquelle le contribuable emploie un salarié à domicile (case 7DQ de la déclaration des revenus).

Les dépenses sont retenues dans la limite de 20 000 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80 % (case 7DG de la déclaration de revenus), ou perçoit une pension d'invalidité de 3e catégorie ou le complément d'allocation d'éducation spéciale de l'enfant handicapé. Aucune majoration ne s'applique à la limite de 20 000€.

D'autre part, certaines prestations ouvrent droit à l'avantage fiscal dans des limites spécifiques :

  • prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 € / an, la durée de l'intervention ne devant, en outre, pas dépasser 2 heures ;

  • assistance informatique et Internet à domicile : 3 000 € / an ;

  • petits travaux de jardinage : 5 000 € / an.

 

 

DES QUESTIONS ?

En cas de demandes particulières ou de renseignements, nous restons à votre entière disposition par téléphone et par mail.

Sinon, vous pouvez visiter le site des impôts directement en cliquant sur le lien ci-contre https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.